Question écrite n° 13014 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 936 M. Didier Guillaume interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais anormalement longs pour passer le permis de conduire. Le 13 janvier 2009, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), réuni par le Premier ministre, annonçait le lancement de la réforme du permis de conduire pour le rendre « moins long, moins cher et plus sûr ». Or, un an après ces annonces et malgré le recrutement de 35 nouveaux inspecteurs du permis de conduire au niveau national, la mesure phare de cette réforme, le raccourcissement des délais, semble compromise. Il est à craindre l'impossibilité de mettre en place les 250.000 places supplémentaires qui devaient être créées en 2010 et 2011. Cette carence est extrêmement dommageable aux nombreux jeunes arrivant sur le « marché de la conduite » dont ceux encouragés par le permis à 1 €. En outre, le temps d'attente pour repasser, le cas échéant, cet examen renchérit son coût par des heures de conduite supplémentaires (à 37 € de l'heure en moyenne) et, dans les cas extrêmes, par l'obligation de repasser son code quant le délai entre l'examen du code et celui de la conduite est supérieur à 1 an, ce qui est le cas dans certaines villes. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de respecter l'engagement pris le 13 janvier 2009 et s'il n'y a pas lieu, en particulier en une période difficile pour la recherche d'emploi, de tout faire pour faciliter la mobilité professionnelle en favorisant l'accès au permis de conduire dans des délais acceptables.

Question écrite n° 14577 de M. Ronan Kerdraon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1907 M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais anormalement longs pour passer le permis de conduire. Aujourd'hui, 4 millions de candidats au permis sont en attente d'une place d'examen. En effet, les délais de passage sont très longs (entre 6 et 7 mois dans certains départements) du fait d'un embouteillage de places. En 2009, le Gouvernement a décidé de réformer le permis de conduire, afin de le rendre plus sûr, plus rapide et moins coûteux. Il était prévu 370 000 places d'examen supplémentaires entre 2009 et 2011. De plus, si l'on considère les délais entre chaque passage d'examen - dans les cas d'échec à l'un des examens - les candidats doivent multiplier les heures de conduite afin de ne pas perdre leurs acquis, augmentant ainsi les frais engendrés par le permis de conduire, sauf à y renoncer, élément pourtant essentiel pour obtenir un emploi. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'améliorer l'accès au permis de conduire dans des délais acceptables et notamment dans le cadre de la recherche d'emploi.

Question écrite n° 09378 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1655 M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de victimes, toujours trop élevé, des accidents des véhicules à deux roues. Le programme intitulé « sécurité routière » du projet de loi de finances pour 2009, au compte spécial contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route, précisait que si 47 % des accidents impliquant une moto s'expliquaient par le comportement fautif d'un automobiliste, les conducteurs de deux-roues se voyaient également reprocher dans un tiers des cas des conduites peu respectueuses du code de la route. Alors que ceux-ci représentent seulement 1 % du trafic routier, environ 18 % des victimes de la route en 2007 étaient des conducteurs de deux-roues. La France se caractérise malheureusement par un taux de mortalité élevé spécifique pour ce type de véhicules. La probabilité pour un deux-roues d'être victime d'un accident est par exemple trois fois plus élevée qu'au Danemark et deux fois plus forte qu'en Allemagne. De plus, nous constatons la progression de l'utilisation de motos à trois roues qui permettent d'échapper à l'obligation de détenir le permis moto, en contradiction avec tous les efforts de sécurité routière. C'est pourquoi il lui demande quelles actions concrètes et quelles campagnes de prévention il compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la surmortalité des conducteurs de deux-roues et particulièrement des 18-24 ans.

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que lorsqu'une voiture s'arrête le long de la chaussée, le conducteur est obligé d'installer un triangle de présignalisation. Selon de nombreux spécialistes, cette opération est cependant très dangereuse lorsque la voiture est arrêtée sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute. Selon certaines sources, le triangle de présignalisation ne serait donc pas obligatoire dans cette hypothèse. Par contre, les forces de police et de gendarmerie verbalisent malgré tout les usagers. Manifestement, il serait nécessaire de clarifier ce problème. Il lui demande donc de lui indiquer de manière claire et précise si en cas d'arrêt d'une voiture sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, le chauffeur est obligé d'installer le triangle de présignalisation.

Question écrite n° 04744 posée par M. Jean BESSON (de la Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1153 M. Jean Besson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos de la situation de certains départements qui souffrent du manque d'inspecteurs qui surveillent les examens pour l'obtention du permis poids lourds. Cette question, soulevée récemment pour l'examen du permis de conduire de véhicules légers, est encore plus vive en ce qui concerne l'examen du permis poids lourds. Dans certains départements, comme la Drôme, le nombre d'inspecteurs est très inférieur à celui d'autres départements limitrophes. En outre, leurs missions vont prochainement s'accroître car ils vont avoir à assurer les examens de code de la route et de la conduite des chauffeurs de taxis. Depuis le mois de janvier 2008, l'octroi des places d'examen ne cesse de décroître avec un coefficient dans la Drôme de 0,90, alors que celui de départements limitrophes, comme l'Isère, est de 2,5. Ces difficultés ont également des conséquences graves sur l'activité des entreprises qui assurent des préparations au permis de conduire poids lourds. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pallier ces insuffisances qui entravent l'activité économique.

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire. Cette méthode qui vise, entre autres, à optimiser la qualité de la formation à la conduite génère une discrimination dans la présentation des candidats par les auto-école. En effet, la rémunération des moniteurs est relative au nombre de candidats qu'ils présentent, or ce nombre de candidats leur est attribué en fonction du taux de réussite des candidats présentés l'année précédente. Il en résulte que les candidats recalés une permière fois se voient refuser l'accès à la candidature par crainte qu'ils n'augmentent le malus des moniteurs. La même discrimination est à l'oeuvre pour les candidats dont l'apprentissage doit être plus long et dont le financement devient excessif s'ils veulent avoir l'autorisation de se présenter. Il désire savoir comment M. le ministre compte inverser la spirale qui tend à augmenter le nombre de prétendants au permis sans permettre d'augmenter adéquatement le nombre de candidats. En ce sens, il s'interroge également sur les difficultés qu'entraîne le manque d'inspecteurs pour le passage du permis de conduire. D'une part, le manque d'inspecteurs entraîne un retard dans les passages aux examens, ce qui a pour conséquence une baisse de compétence des candidats entre la période de la fin de la formation et le passage du permis et en conclusion une augmentation du nombre d'échecs. D'autre part, le nombre de places possibles à l'examen de passage étant déterminé relativement à un coefficient basé sur le nombre d'inspecteurs par département, il en résulte qu'il y a une inégalité des chances à passer le permis dans tel ou tel département. Il lui demande par le biais de quelles dispositions particulières il compte mettre fin à ces disparités.

Question écrite n° 01923 de M. André Lejeune (Creuse - SOC) publiée dans le JO Sénat du 20/09/2007 - page 1650 M. André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile. Le manque de places d'examen au permis B pénalise les auto-écoles et les candidats qui doivent subir des délais d'attente beaucoup trop longs. Dans la mesure où le permis de conduire s'avère nécessaire pour vivre en zone rurale et indispensable pour travailler ou rechercher un emploi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer les conditions de passage des examens.