ADHERER AU CNPA (Permet de voir tout le contenu du site) Infos DOM Login Mot de passe   Sécurité routière Réglementation Réglementation spécifique Gestion Brèves Entreprise individuelle, SARL, SAS, etc. Les obligations de l'employeur Dossier qualité Dossier assurance Impôts - Fiscalité Consommation Divers Pédagogie Examens Formation Professionnelle Organisation de la profession Examens professionnels Les derniers CISR Questions parlementaires Permis à 1 euro par jour Dossiers en cours L'Europe et la conduite Le droit et vous Espace documentaire FAQ Recherche    Plan du site Partenaires et Sites Utiles Téléchargements Infos Legales © Tous droits réservés 50, rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES Cedex Tél:01 40 99 55 37 Fax: 01 40 99 11 57 E mail:info.cnpa-fdc@cnpa.fr

:::: L'auto-entrepreneur en 10 points Pour tout savoir de ce nouveau statut juridique mis en place depuis le 1er janvier 2009, téléchargez cette fiche élaborée par le ministère de l'économie. :::: Bienvenue dans la Rubrique Gestion de l'Espace Professionnel Pour accéder aux informations recherchées, cliquez sur la sous-rubrique de votre choix dans le menu de gauche :::: Statut du conjoint collaborateur Parution du décret relatif au statut du conjoint collaborateur. Ce décret d'application de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME précise le statut du conjoint collaborateur. Le texte donne la définition de cette dernière notion, curieusement non établie par la loi qui en délimite néanmoins le régime. Est désormais considéré comme conjoint collaborateur « le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil ». Le décret précise entre autres les conditions dans lesquelles ce statut peut-être reconnu eu égard à la taille de l'entreprise du conjoint, ainsi que les modalités de déclarations auprès des centres de formalités des entreprises.